Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions de service (ci-après dénommées les « Conditions ») définissent les conditions d’utilisation de la boutique en ligne et de tous les services connexes (ci-après dénommés le « Service ») fournis sur ce site web par QRESTIA Inc. (ci-après dénommée la « Société »). Les utilisateurs enregistrés (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») utilisent le Service conformément aux présentes Conditions.

AVIS IMPORTANT POUR LES ACHETEURS INTERNATIONAUX

Les droits d’importation, taxes, frais de dédouanement et autres frais ne sont pas inclus dans le prix de l’article ni dans les frais d’expédition. Ces frais sont à la charge de l’acheteur.

Si l’acheteur refuse de payer les droits de douane ou ne coopère pas au dédouanement, la commande sera traitée comme une annulation par l’acheteur.

Dans de tels cas, aucun remboursement ne pourra être effectué, ou tout remboursement ne sera effectué qu’après déduction de tous les coûts réels, y compris, sans s’y limiter, les frais d’expédition, les frais de retour, les frais liés aux douanes, les frais de traitement du paiement, les frais de transfert et autres dépenses connexes.

Veuillez vérifier la réglementation douanière de votre pays avant de passer commande.

Article 1 (Applicabilité)

1.1  Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les questions relatives à l’utilisation du Service entre l’Utilisateur et la Société.

1.2  Outre les présentes Conditions, la Société peut établir des guides d’utilisation, politiques d’expédition, politiques de retour, avis sur les pages produits et autres règles complémentaires (ci-après dénommées les « Règles complémentaires ») concernant le Service.

1.3  Indépendamment de leur intitulé, ces Règles complémentaires font partie intégrante des présentes Conditions.

1.4  En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et toute Règle complémentaire, les Règles complémentaires prévalent sauf stipulation contraire.

Article 2 (Enregistrement de l’utilisateur)

2.1  L’enregistrement au Service est achevé lorsque le demandeur accepte les présentes Conditions, soumet une demande d’enregistrement selon les modalités prescrites par la Société, et que la Société approuve ladite demande.

2.2  La Société peut refuser d’approuver une demande d’enregistrement si l’un des cas suivants s’applique, et n’est tenue à aucune obligation de divulguer les motifs de ce refus :

(1) Le demandeur a fourni des informations fausses dans la demande d’enregistrement ;

(2) La demande émane d’une personne ayant déjà violé les présentes Conditions ;

(3) Il existe des éléments attestant d’une utilisation frauduleuse, d’un abus de rétrofacturation, d’un défaut de paiement, d’un usage abusif de services de réexpédition, ou de toute autre conduite que la Société juge inappropriée ;

(4) La Société détermine par ailleurs que l’enregistrement n’est pas approprié.

Article 3 (Gestion de l’identifiant utilisateur et du mot de passe)

3.1  Les Utilisateurs gèrent dûment leur identifiant utilisateur et leur mot de passe pour le Service sous leur propre responsabilité.

3.2  En aucune circonstance les Utilisateurs ne peuvent transférer, prêter ou partager leur identifiant utilisateur ou leur mot de passe avec un tiers.

3.3  Lorsqu’une connexion est effectuée au moyen d’une combinaison identifiant utilisateur/mot de passe correspondant aux informations enregistrées, la Société considère que cette utilisation a été effectuée par l’Utilisateur enregistré.

3.4  La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une gestion inadéquate, d’un usage abusif ou d’une utilisation non autorisée par un tiers d’un identifiant utilisateur et d’un mot de passe, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société.

Article 4 (Contrat de vente)

4.1  Un contrat de vente (ou le contrat spécifié à l’article 4-2) est formé lorsque l’Utilisateur soumet une commande d’achat à la Société et que la Société envoie un avis d’acceptation de ladite commande.

4.2  Même après confirmation de la commande, la Société peut refuser la formation d’un contrat ou annuler un contrat pour des motifs raisonnables, y compris, sans s’y limiter, les ruptures de stock, erreurs de prix, impossibilité d’approvisionnement, restrictions à l’exportation ou à l’importation, impossibilité de livraison, échec du paiement ou suspicion d’utilisation frauduleuse.

4.3  La propriété des produits est transférée à l’Utilisateur au moment où la Société remet les produits au transporteur.

4.4  Tous les risques de perte, d’endommagement, de retard, de vol ou tout autre risque relatif aux produits sont transférés à l’Utilisateur au moment où la Société remet les produits au transporteur, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société.

4.5  Tout incident survenant pendant l’expédition — y compris accidents, retards, pertes, retenues douanières ou autres événements imputables au transporteur ou aux autorités douanières — est traité conformément aux conditions d’indemnisation du transporteur et aux lois applicables.

Article 4-2 (Achat par procuration et importation personnelle)

4.2.1  Pour les produits que la Société ne détient pas en stock et qu’elle se procure au Japon sur la base de la demande individuelle de l’Utilisateur, un contrat d’achat par procuration, de mandat d’achat, d’assistance à l’expédition ou un contrat similaire (ci-après dénommé un « Contrat d’achat par procuration ») est formé entre la Société et l’Utilisateur.

4.2.2  Pour les produits visés au paragraphe précédent, la Société exécute, sur la base de la demande de l’Utilisateur, l’achat domestique, la réception, l’inspection, l’emballage, les arrangements d’expédition, l’assistance aux procédures d’exportation et autres tâches accessoires.

4.2.3  Les produits soumis à un Contrat d’achat par procuration comprennent les articles destinés au marché intérieur japonais ou autrement disponibles au Japon. Ces produits peuvent ne pas être conçus pour une utilisation en dehors du Japon, et la Société ne donne aucune garantie quant à leur utilisabilité à l’étranger, leur installation, leur connectivité, leur conformité réglementaire, leur compatibilité avec les certifications, la langue d’affichage ou toute question connexe.

4.2.4  Lors de la réception ou de l’utilisation de produits soumis à un Contrat d’achat par procuration en dehors du Japon, les Utilisateurs le font sous leur propre responsabilité et à leurs propres frais, y compris pour les procédures d’importation personnelle, les déclarations d’importation, l’installation, l’utilisation et la conformité réglementaire.

4.2.5  Les Utilisateurs vérifient de manière indépendante la conformité des produits aux normes de sécurité, spécifications de tension, types de prises, réglementations radioélectriques, réglementations relatives aux dispositifs médicaux, réglementations relatives aux batteries, réglementations relatives aux lames et outils, réglementations douanières, ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables du pays ou du lieu de destination d’utilisation.

4.2.6  La Société peut ne pas agir en qualité de vendeur pour les produits soumis à un Contrat d’achat par procuration. Même dans ce cas, la Société fournit l’assistance nécessaire dans les limites définies par les présentes Conditions.

Article 4-3 (Droits de douane, réglementations d’importation, refus de livraison, etc.)

4.3.1  Les Utilisateurs supportent tous les coûts liés à l’importation, y compris les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation, les frais de dédouanement, les frais de stockage, les frais d’avance de paiement, les frais du transporteur et tous autres frais connexes.

4.3.2  Si un Utilisateur refuse de payer ces coûts ou ne répond pas aux demandes de dédouanement émanant des autorités douanières, du transporteur ou de la Société, les produits peuvent ne pas être livrés et peuvent être retournés, stockés, éliminés ou confisqués.

4.3.3  En cas de refus de payer les droits de douane, de non-coopération au dédouanement, de refus de livraison ou de circonstances similaires, la commande est traitée comme une annulation pour convenance personnelle de l’Utilisateur.

4.3.4  Dans de tels cas, la Société peut ne pas effectuer de remboursement. Si un remboursement est effectué, il est limité au montant restant après déduction des frais d’expédition aller-retour, des frais de retour, des frais liés aux douanes, des frais de traitement du paiement, des frais de virement, des pertes de change, des frais de reconditionnement, des frais administratifs et autres dépenses réelles.

4.3.5  Les dispositions qui précèdent s’appliquent également lorsque les produits ne peuvent pas être dédouanés en raison de réglementations d’importation, de leur qualification en tant que marchandises prohibées, de l’absence des autorisations requises, de violations des lois du pays de destination, de décisions des autorités douanières ou d’autres circonstances imputables à l’Utilisateur ou à la destination.

4.3.6  La Société peut, en lien avec une non-livraison causée par le refus de payer les droits de douane ou la non-coopération au dédouanement, notifier et former des contestations auprès des prestataires de paiement, des sociétés de cartes de crédit et autres parties concernées, en qualifiant la non-livraison de défaut de réception par l’Utilisateur plutôt que de non-livraison imputable à la Société.

Article 4-4 (Retours, échanges et annulations)

4.4.1  Les retours, échanges et annulations pour convenance personnelle de l’Utilisateur ne sont pas acceptés, sauf autorisation expresse contraire de la Société, sauf lorsqu’un droit impératif de rétractation ou d’annulation s’applique en vertu du droit applicable (voir article 4.4.6).

4.4.2  Nonobstant ce qui précède, si un produit présente un défaut initial significatif, des articles manquants, une expédition erronée ou une non-conformité substantielle avec la description du produit, l’Utilisateur peut demander un retour, un échange, une réexpédition ou un remboursement en notifiant la Société dans les 7 jours suivant la réception du produit, conformément aux procédures prescrites par la Société.

4.4.3  Les cas suivants sont, en principe, exclus des retours, échanges ou remboursements :

(1) Incompatibilité, différences de taille, différences de tension ou différences de spécifications dues à l’absence de vérification par l’Utilisateur ;

(2) Impossibilité d’utilisation en raison des droits de douane, taxes, restrictions à l’importation, certifications locales, lois locales ou autres facteurs liés à la destination ;

(3) Refus de livraison, absence prolongée, adresse incomplète, impossibilité de contacter l’Utilisateur, ou non-coopération au dédouanement de la part de l’Utilisateur ;

(4) Produits qui ont été ouverts ou utilisés, sauf dans la mesure nécessaire pour constater les défauts initiaux ;

(5) Produits pour lesquels des conditions de non-retour, de non-annulation ou des conditions particulières sont indiquées sur la page produit, dans les Règles complémentaires ou dans des avis.

4.4.4  Même lorsque la Société approuve un retour ou un remboursement, le montant remboursé peut être réduit des coûts réels encourus, y compris les frais d’expédition aller-retour, les frais de retour, les frais de traitement du paiement, les frais de virement, les pertes de change, les droits de douane avancés, les pertes résultant de l’impossibilité de remettre en stock et autres dépenses réelles.

4.4.5  En droit japonais, le système de délai de rétractation applicable à la vente par correspondance ne s’applique pas au Service. Cela n’affecte pas le droit légal de rétractation reconnu aux consommateurs dans l’EU et dans les autres juridictions où de tels droits s’appliquent (voir article 4.4.6). Les conditions de retour sont par ailleurs régies par les présentes Conditions, les Règles complémentaires et les descriptions figurant sur la page produit.

4.4.6  Pour les clients situés dans les États membres de l’EU, nonobstant les articles 4.4.1 et 4.4.4, vous pouvez vous rétracter de l’achat de produits éligibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif, conformément à votre droit légal de rétractation. Ces rétractations sont traitées conformément à la Politique de remboursement : le prix du produit et le coût standard d’expédition aller payé lors de la validation de la commande sont remboursés, le coût direct du retour du produit est à la charge du client, et tout coût supplémentaire lié à une livraison accélérée ou non standard n’est pas remboursé.

4.4.7  Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits légaux impératifs dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

Article 5 (Droits de propriété intellectuelle)

5.1  Tous les droits d’auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle afférents à tout contenu fourni par l’intermédiaire du Service — y compris les photos de produits, images, textes, dessins, logos et programmes (ci-après dénommés le « Contenu ») — appartiennent à la Société ou à leurs titulaires de droits légitimes.

5.2  Les Utilisateurs ne doivent pas reproduire, réimprimer, modifier, distribuer, transmettre au public, adapter ou autrement faire un usage dérivé du Contenu au-delà du cadre de l’usage privé.

Article 6 (Conduite interdite)

Les Utilisateurs ne doivent adopter aucun des comportements suivants lors de l’utilisation du Service :

(1) Actes violant les lois, réglementations ou l’ordre public et les bonnes mœurs ;

(2) Actes liés à une activité criminelle ;

(3) Actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs au Service ou au Contenu ;

(4) Actes portant atteinte aux droits ou intérêts de la Société, des autres Utilisateurs, des fabricants, des transporteurs ou de tiers ;

(5) Actes détruisant, perturbant ou imposant une charge excessive aux serveurs ou réseaux de la Société ;

(6) Utilisation commerciale d’informations obtenues par l’intermédiaire du Service sans le consentement de la Société ;

(7) Accès non autorisé ou tentatives en ce sens ;

(8) Collecte ou accumulation d’informations personnelles d’autres Utilisateurs ;

(9) Usurpation de l’identité d’autres Utilisateurs ;

(10) Rétrofacturations frauduleuses, réclamations mensongères, commandes passées avec l’intention de refuser la livraison, commandes dissimulant une finalité de revente, ou autres actes frauduleux relatifs au paiement ou à la livraison ;

(11) Actes bénéficiant directement ou indirectement à des forces antisociales ;

(12) Toute autre conduite que la Société juge inappropriée.

Article 7 (Suspension du Service)

7.1  La Société peut suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie du Service sans préavis aux Utilisateurs si l’un des cas suivants s’applique :

(1) Maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques liés au Service ;

(2) La fourniture du Service devient difficile en raison d’événements de force majeure, y compris les tremblements de terre, la foudre, les incendies, les pannes de courant, les défaillances de communication, les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les émeutes ou les restrictions à l’exportation/importation ;

(3) Défaillances d’ordinateurs ou de lignes de communication dues à des accidents ;

(4) Perturbation ou défaillance des transporteurs, prestataires de paiement ou fournisseurs de services externes ;

(5) La Société détermine par ailleurs que la fourniture du Service est difficile.

7.2  La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage subi par les Utilisateurs du fait d’une suspension ou interruption au titre du présent article, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société.

Article 8 (Restrictions d’utilisation et radiation)

8.1  La Société peut, sans préavis, restreindre tout ou partie de l’utilisation du Service par un Utilisateur ou radier le compte de l’Utilisateur si l’un des cas suivants s’applique :

(1) L’Utilisateur a violé une disposition des présentes Conditions ;

(2) Il est découvert que les informations enregistrées contiennent des faits inexacts ;

(3) La carte de crédit ou tout autre mode de paiement enregistré par l’Utilisateur est suspendu ;

(4) L’Utilisateur n’a pas payé le coût des produits, les droits de douane avancés, les frais ou toute autre obligation de paiement ;

(5) L’Utilisateur ne répond pas aux communications de la Société dans un délai raisonnable ;

(6) Il existe une suspicion de commandes frauduleuses, d’accès non autorisé, d’abus de rétrofacturation ou d’autre utilisation frauduleuse ;

(7) La Société détermine par ailleurs que l’utilisation du Service par l’Utilisateur est inappropriée.

8.2  La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage subi par les Utilisateurs du fait des mesures prises au titre du présent article, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société.

Article 9 (Résiliation)

Les Utilisateurs peuvent se retirer du Service en suivant les procédures de résiliation prescrites par la Société.

Article 10 (Exclusion de garanties et limitation de responsabilité)

10.1  La Société ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du Service et des produits, y compris, sans s’y limiter, quant à leur exhaustivité, exactitude, actualité, utilité, aptitude à un usage particulier, absence d’atteinte aux droits de tiers ou continuité.

10.2  Les Utilisateurs doivent, sous leur propre responsabilité et à leurs propres frais, examiner et confirmer toutes les questions nécessaires avant l’achat, y compris les spécifications du produit, normes, compatibilité, tension, taille, matériau, conditions d’installation, modes d’utilisation, langue d’affichage et conformité aux lois et réglementations locales.

10.3  Pour les produits présentant des dangers potentiels ou des implications réglementaires — tels que les lames, outils, outils électriques, produits à batterie, produits chauffants, cosmétiques et produits liés à la santé — les Utilisateurs doivent les utiliser conformément aux instructions jointes, aux descriptions figurant sur la page produit, aux étiquettes du fabricant et aux autres informations de précaution.

10.4  La Société ne saurait être tenue responsable de tout accident, blessure, dysfonctionnement ou dommage causé par une modification, un usage abusif, une installation incorrecte, un raccordement incorrect, une combinaison avec des appareils incompatibles, une violation des lois locales, le non-respect des instructions ou une utilisation en dehors de la conception prévue du produit, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société.

10.5  Si la Société est responsable de dommages envers un Utilisateur en lien avec le Service, cette responsabilité est, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société, limitée au montant total du prix du produit et des frais d’expédition désignés par la Société effectivement payés par l’Utilisateur pour la commande concernée.

10.6  Le présent article ne s’applique pas dans la mesure où il est restreint par la loi sur les contrats de consommation ou d’autres lois applicables.

Article 11 (Modifications du contenu du Service)

La Société peut modifier, compléter ou interrompre le contenu du Service sans préavis aux Utilisateurs. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage subi par les Utilisateurs en résultant, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la Société.

Article 12 (Modification des Conditions de service)

12.1  La Société peut modifier les présentes Conditions lorsqu’il existe des motifs raisonnables, y compris des modifications des lois et réglementations, des changements du contenu du Service ou une nécessité opérationnelle.

12.2  Lorsqu’elle modifie les présentes Conditions, la Société rend publics le contenu modifié et la date d’entrée en vigueur en les publiant sur ce site web ou par tout autre moyen approprié.

12.3  Les Conditions modifiées prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur. Si un Utilisateur utilise le Service après la date d’entrée en vigueur, il est réputé avoir consenti aux Conditions modifiées.

Article 13 (Traitement des informations personnelles)

La Société traite de manière appropriée les informations personnelles obtenues par l’utilisation du Service conformément à la Politique de confidentialité de la Société.

Article 14 (Avis et communications)

14.1  Les avis et communications entre les Utilisateurs et la Société sont effectués par courrier électronique, publications sur ce site web, notifications de l’application, par l’intermédiaire du transporteur, ou par d’autres méthodes prescrites par la Société.

14.2  Sauf si l’Utilisateur a soumis une notification de changement selon les modalités prescrites par la Société, la Société considère les coordonnées enregistrées comme valides, et tout avis envoyé à ces coordonnées ou affiché à celles-ci est réputé avoir été reçu.

Article 15 (Interdiction de cession des droits et obligations)

Les Utilisateurs ne peuvent céder, transférer ou donner en garantie leur statut contractuel ou tout droit ou obligation au titre des présentes Conditions à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société.

Article 16 (Droit applicable et juridiction)

16.1  Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit japonais.

16.2  La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Service.

16.3  En cas de litige relatif au Service, le tribunal japonais compétent pour le lieu du siège social de la Société a compétence exclusive en tant que juridiction de première instance.

16.4  Aucune disposition du présent article ne prive un consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ni du droit d’introduire une action devant les juridictions du lieu de résidence du consommateur lorsque le droit applicable le prévoit.